Conditions générales de vente
DÉFINITION DES PARTIES
Entre l’Entreprise Individuelle EI Zoé Terreaux-Canova,
26 rue Angèle Vannier, 35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche,
enregistrée sous le numéro SIRET 829 089 978 00045,
représentée par Zoé Terreaux-Canova en qualité d’entrepreneuse individuelle,
dûment habilitée aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via le menu du site.
Ci-après la « Vendeuse » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « lae Client‧e »
D’autre part,
PRÉAMBULE
La Vendeuse est éditeur de produits et de services d’accompagnements bien-être et développement personnel commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://lamequichante.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par la Société.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre lae Client‧e et la Vendeuse. La Vendeuse se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://lamequichante.fr/cgv. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Lae Client‧e déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Lae Client‧e reconnaît qu’iel a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Lae Client‧e déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle iel s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Vendeuse. Ils seront à la charge de lae Client‧e et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La Vendeuse invite à ce titre lae Client‧e à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge de lae Client‧e. Le cas échéant également, les frais de livraison.
ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Lae Client‧e devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par la Vendeuse pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles de lae Client‧e (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits le cas échéant. Lae Client‧e recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, et pourra télécharger une facture à partir de celle-ci, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par lae Client‧e. Aux fins de bonne réalisation de la commande, lae Client‧e s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. La Vendeuse se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de lae Client‧e sur les sites Internet de la société. Lae Client‧e atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. La Vendeuse s’engage à honorer la commande de lae Client‧e dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, la Vendeuse en informe lae Client‧e. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, la Vendeuse rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant la Vendeuse par email ou lettre simple.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque lae Client‧e commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. La Vendeuse met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. La Vendeuse rappelle qu’au moment où lae Client‧e pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.
ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve de disponibilité de la Vendeuse dans le cas d’une prestation de Service.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Lae Client‧e peut effectuer le règlement par carte de paiement, virement bancaire ou chèque bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire, lorsqu’il a lieu sur la boutique du site de la Société, est réalisé par notre prestataire de paiement. Les coordonnées de ce dernier sont accessibles depuis la page « mentions légales » du site. Le paiement par carte peut avoir recours au système 3D Secure qui vise à identifier le porteur de la carte dans le but de limiter la fraude. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par lae Client‧e, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, lae Client‧e autorise la Vendeuse à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Lae Client‧e confirme qu’iel est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’iel est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Lorsqu’il est proposé, le paiement en plusieurs fois (par carte bancaire, virement bancaire ou chèque) engage lae Client‧e sur l’intégralité des paiements ou prélèvement, ce même lorsque l’exécution de la prestation de service a commencé avant la totale réception du paiement. La non réalisation d’un des paiement : – lorsque l’exécution du service a commencé, entraînera son arrêt jusqu’à régularisation par lae Client‧e. -lorsque l’exécution n’a pas commencé, invalidera la totalité de la transaction et n’autorisera pas de remboursement. Dans le cas où la situation ne pourrait être régularisée à l’amiable entre les deux parties, la Société engagera un recours et des poursuites judiciaires conformément à la réglementation applicable. Lae Client‧e est seul‧e responsable du bon paiement de l’intégralité des échéances.
ARTICLE 10 – DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge de lae Client‧e. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, sont exclus du droit de rétractation :
Dans le cas d’un service dont l’exécution a commencé à la demande expresse de lae Client‧e avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation s’exerce sous réserve du versement par lae Client‧e à la Vendeuse du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Dans le cas des programmes d’accompagnement Cocon et Envol, le montant minimal s’élève à cent Euros (100€) pour la prestation d’accompagnement et de suivi individualisé par télécommunication, auquel s’ajoute cent Euros (100€) par séance réalisée en présentiel ou à distance.
Lae Client‧e pourra trouver sur ce lien un modèle de lettre de rétractation à adresser à la Société pour exercer son droit : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397.
ARTICLE 11 – GARANTIES
Conformément à la loi, la Vendeuse assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. La Vendeuse rembourse lae Client‧e ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant la Vendeuse par email ou par lettre simple. La Vendeuse rappelle que lae Client‧e : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de la Vendeuse – qu’iel peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. – qu’iel est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – qu’iel peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, iel peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS
Le cas échéant, lae Client‧e peut présenter toute réclamation en contactant la Société par email ou par lettre simple. Dans le cas où aucun accord ne pourra être trouvé entre les deux parties, lae Client‧e pourra faire appel à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, audios, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Vendeuse. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, diffusion, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Lorsqu’elle a lieu, la fourniture d’accès à des contenus numériques sur support immatériel engage lae Client‧e à respecter scrupuleusement la confidentialité et l’exclusivité dudit contenu et à ne pas le diffuser, le télécharger ou le reproduire sans l’accord de la Vendeuse. De même, lorsqu’un contrat ou une prestation de service impliquant une telle fourniture d’accès numérique prend fin, lae Client‧e s’engage à se défaire de ces accès et à ne pas chercher à conserver certains contenus numériques sans l’accord de la Vendeuse.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations de la Vendeuse au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Vendeuse avisera lae Client‧e de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 15 – NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 16 – RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.